Les prises de positions encourageantes de Pascal Cherki ou de Marie-Noelle-Lienemann et de la vingtaine de députés et sénateurs qui devraient les accompagner, si le courage ne les abandonne pas entre temps, ne suffiront pas à inverser le cours d’une histoire qui d’une certaine manière semble déjà inscrite dans la soumission du gouvernement aux délires de la droite allemande arque boutée sur le rendement de sa rente, prête a sacrifier peuples et modèle européen sur l’hôtel arrogant de son leadership du néo libéralisme à l’œuvre…
Le Front De Gauche et ses groupes au sénat et à l’assemblée nationale mèneront à n’en pas douter une bataille parlementaire héroïque qui permettra d’éclairer nos concitoyens à la hauteur de ce que France 2 et TF1 voudront bien transmettre !
Il nous faut des Armes ! Et le texte qui suit, étude rigoureuse et argumentée, est un outil précieux pour animer les réunions citoyennes que nous devons impulser dans tous le pays.
Nous devons ce travail à notre camarade du PG 24 Laure Zudas dont la lecture du blog vous réservera de vrai moment de rigolade et de réflexion !
Les amis aux Armes !
TSCG1, comment en est-on arrivé là ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC 1997), fondé sur les articles 99 et 104 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome 1957), désigne l’ensemble des critères que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs2.
À la suite de cette crise, le pacte a été remanié en 2005. Ont alors été introduits :
- - Le respect du critère de 60 % pour la dette,
- - La prise en compte de mesures macro-économiques améliorant les finances publiques (par exemple l’encouragement à l’instauration d’un régime de retraite par capitalisation),
- - Un élargissement du critère des circonstances exceptionnelles autorisant le dépassement temporaire des 3 %.
À partir de la fin 2010, la séquence des crises économiques récentes a conduit à mettre en chantier une nouvelle réforme de la « gouvernance économique » qui s’appuie sur :
- - Le « 6 pack » (5 règlements et une directive), programme de surveillance des politiques économiques, adopté le 13 décembre 2011. Il introduit des mesures contraignantes nouvelles pour les politiques économiques nationales. Il comporte deux volets. Le premier, dit préventif, a pour objet d’éviter que les Etats ne viennent se heurter aux sanctions. Le deuxième, dit correctif, organise le régime de sanctions.
- - Un nouveau traité sur la stabilité financière, adopté le 2 mars 2012, nommé Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’union économique et monétaire (TSCG), parfois aussi appelé Pacte Budgétaire. Il a vocation à stabiliser les économies des états signataires en évitant les déficits, tout en permettant la réalisation des objectifs de l’Union Européenne en matière de « croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ».
L’octroi de cette aide est soumis à l’acceptation préalable du TSCG.
Ces mesures s’inscrivent dans un processus global dénommé Pacte Euro Plus (mars 2011) ou pacte pour l’euro, qui inclut également un Pacte de compétitivité qui s’intéresse plus particulièrement à la coordination fiscale, à l’extension de la flex-sécurité sur le marché du travail et à l’amélioration de la compétitivité en particulier salariale (notamment suppression des mécanismes d’indexation sur les prix)3.
1 Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’union économique et monétaire
2 http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_de_stabilit%C3%A9_et_de_croissance
3 Source : http://opee.u-strasbg.fr/?Le-renforcement-de-la-discipline
ANALYSE DU TSCG - TRAITE SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Ce qui suit est une reformulation simplifiée du TSCG, en m’appuyant sur différentes sources (référencées par des liens en bas de page). Je me suis appliquée à éviter les commentaires et remarques partisans, en essayant d’être factuelle. J’espère que j’y suis arrivée. Quoi qu’il en soit vous trouverez l’intégralité du texte original ici.
Ce document est totalement libre de droit, vous pouvez l’utiliser, le diffuser, le modifier, selon vos besoins. Pour infos complémentaires et/ou précisions sur la méthode de travail, ou me signaler des erreurs : z.laure(arobase)wanadoo.fr.
Mes commentaires surlignés en rose, les infos factuelles sont en italique.
1. Les signataires s’engagent à renforcer le volet économique de l’Union Economique et Monétaire (UEM) en adoptant des règles contraignantes en matière de « discipline budgétaire », en renforçant la coordination des politiques économiques et la gouvernance de la zone euro.
2. Ce traité s’adresse aux états membres de la zone euro, mais les états non membres peuvent y souscrire, à condition qu’ils intègrent la zone euro.
Rappel : L'UEM de l'Union européenne a été lancée par le Traité de Maastricht en 1992. Elle repose sur deux volets : la création d'une monnaie commune, l'euro, et la coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres.
Article 2
1. L’application et l’interprétation de ce Traité doivent se faire en tenant compte des autres traités européens, en particulier l’article 4, paragraphe 3 du TUE et en conformité avec le droit de l’UE.
Rappel : Le TUE (Traité sur l’Union Européenne) est l’un des deux traités composant le Traité de Lisbonne, l’autre étant le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ces deux traités avaient été « compilés » pour en faire un texte unique, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE), rejeté par référendum en 2005.
Article 4 § 3 TUE4 : En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
2. Les dispositions de ce Traité doivent être compatibles avec les Traités européens antérieurs, avec le droit de l’Union Européenne et ne doivent pas empiéter sur les compétences de l’Union Européenne (entendez par là les institutions qui dirigent l’UE) en matière d’union économique.
Les dispositions contenues dans ce traité n’en remplacent pas d’autres et n’en annulent pas non plus. Il y a donc un accroissement des compétences concédées par les états signataires à l’Union Européenne.
Rappel sur les institutions et le fonctionnement de l’Union européenne5 :
Le Conseil européen (chefs d’états) donne à l'UE sa direction politique globale, mais n'a pas le pouvoir d'adopter la législation. Dirigé par un président — actuellement Herman Van Rompuy, il est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participe également.
Le Conseil de l'Union européenne (ministres), ou Conseil de l'UE, est l'instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques. Il est l’institution décisionnelle principale de l’Union européenne. Chaque pays de l’Union en exerce la présidence par rotation, pour une durée de six mois. Il réunit les ministres des pays membres de l’UE selon la matière inscrite à l’ordre du jour: affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, environnement, etc.
Elle agit dans l’intérêt général de l’Union (pas dans celui des états membres) , en parfaite indépendance à l’égard des gouvernements nationaux. Elle jouit d’un droit d’initiative quasi-exclusif dans les matières où s’appliquent la méthode communautaire (matières pour lesquelles les États membres ont transféré une partie importante de leurs compétences, comme la politique agricole commune, l’union douanière, le marché intérieur, l’euro, etc.). Le traité de Lisbonne accroît ses compétences dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et attribue à la Commission un droit d’initiative dans ces domaines qu’elle partage avec les États membres.
Le Parlement Européen est composé de 754 députés européens, provenant de 27 États. Il ne dispose pas de l’initiative législative, dont la Commission européenne a le monopole. Bien que le Parlement soit la « principale » institution de l’Union européenne (il est mentionné en premier dans les traités et a la préséance cérémoniale sur toutes les autres autorités européennes), le Conseil des ministres a des pouvoirs législatifs plus importants que lui, car il est le seul organe qui vote toutes les lois, et le seul à voter les lois dans les domaines où la procédure de codécision ne s’applique pas. Le Parlement a cependant le contrôle du volet dépenses (mais non du volet recettes) du budget européen.
Article 3
1. En plus de leurs obligations au titre du droit de l’UE et sans y porter atteinte, les états signataires appliquent les règles ci-dessous :
a) Le budget des administrations publiques doit être en équilibre (recettes=dépenses) ou excédentaire (+ de recettes que de dépenses).
Rappel 7 : Les administrations publiques sont l’ensemble des organismes dont la fonction principale est la production de services non-marchands, la redistribution des richesses nationales ou la régulation de l’économie. Le secteur des administrations publiques comprend l’Etat et les organismes divers d’administration centrale (ODAC : établissements publics à caractère administratif), les administrations publiques locales (APUL : collectivités territoriales, les crèches, les centres communaux d’action sociale, les agences de l’eau, collèges et lycées…) et les administrations de sécurité sociale (ASSO : hôpitaux, sécurité sociale, retraite, chômage…). La majeure partie de leurs ressources provient des ressources publiques.
Rappel 8 : Déficit = dépenses supérieures aux recettes. Déficit structurel = solde négatif des finances publiques, sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques.
Par exemple, lorsque la croissance est faible ou négative (croissance négative = récession), certaines dépenses publiques augmentent plus vite, par exemple les dépenses liées au chômage. Et les recettes diminuent davantage du fait de la progressivité de certains impôts (Impôt sur le revenu) ou de la sensibilité de certains revenus au niveau de la croissance (Impôt sur les sociétés). L’élimination de ces effets conjoncturels conduit à évaluer la situation structurelle des finances publiques. S’il y a déficit structurel, cela veut dire qu’il existe une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques.
Situation des Soldes structurels des principaux pays européens évaluée par la Commission européenne en 2010 :
FRANCE- 5,2 ALLEMAGNE- 2,2 ROY-UNI- 8,2 ITALIE- 2,9 ESPAGN- 7,0 E SUÈDE + 1,4
c) Les états signataires ne peuvent s’écarter temporairement de ces objectifs qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » définies au paragraphe 3.
d) Lorsque la dette publique d’un état signataire est inférieure à 60% du PIB, l’état peut continuer à avoir un déficit structurel de 1%.
Rappel : Dette publique 9 = l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunts par l'État, les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
e) Un mécanisme obligatoire de correction automatique, proposé par la Commission européenne, sans porter atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux, sera mis en place pour les états signataires qui ne respectent pas ces objectifs.
2. Toutes ces dispositions doivent être introduites dans les législations nationales des états signataires, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité (soit d’ici janvier 2014) au moyen de mesures contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles.
3. Les « circonstances exceptionnelles (…), au cas où surviendrait un événement inhabituel échappant au contrôle de l’Etat concerné, ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique (…), à condition que la déviation temporaire ne mette pas en danger la durabilité budgétaire à moyen terme. »
8 http://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique
9 http://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique
Article 4 :
Si le ratio de dette publique d'un état signataire dépasse 60% de son PIB, il doit le réduire de 5% par an.
Rappel 10 : La dette publique est, le plus souvent, mesurée en pourcentage du PIB.
Ce ratio (rapport en pourcentage entre deux éléments) est dit économiquement plus pertinent que le seul encours de la dette publique. De fait, la capacité d'un État à rembourser sa dette est fonction des ressources qu'il peut mobiliser. Or celles-ci sont fonction de la taille du PIB, puisque ces recettes proviennent, pour l'essentiel, de prélèvements obligatoires assis sur l'activité économique du pays. L'importance économique d'une dette publique est donc proportionnelle au PIB du pays.
Rappel 11 : Le Produit intérieur brut ou P.I.B. est défini comme étant la somme des valeurs ajoutées réalisées à l'intérieur d'un pays par l'ensemble des branches d'activité (auxquelles on ajoute la TVA et les droits de douane), pour une période donnée, indépendamment de la nationalité des entreprises qui s'y trouvent. Par exemple, la farine avec laquelle on fait le pain est exclue du calcul de la richesse produite par le boulanger (c’est une consommation intermédiaire).
Info12 : La dette cumulée de l'État français, des collectivités locales et de la Sécurité sociale, calculée selon les critères européens du traité de Maastricht, s'est établie à 1 789,4 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2012, soit 89,3 % du PIB.
Pour réduire le ratio de la dette publique française de 5% par an, il faudrait réaliser 89.47 milliards d’euros « d’économie » dès 2013.
Article 5 :
1. Les pays signataires sous le coup d’une procédure pour déficit excessif (PDE) et devront mettre en place, avec la Commission et le Conseil, un programme de partenariat budgétaire et économique, comprenant une « description détaillée des réformes structurelles qui doivent être mises en œuvre pour garantir une correction effective et durable de leurs déficits excessifs ».
Exemple de réformes structurelles : réduction des impôts et de l’endettement, réforme de la sécurité sociale, réforme du marché du travail (exemples : réduction des coûts salariaux, création de «marchés du travail flexibles et efficaces», favoriser le recours au temps partiel), réforme du système éducatif, réforme de l’État, etc.…
Rappelez-vous que le PSC (Pacte de Stabilité et de Croissance) impose de ne pas dépasser un ratio déficit/PIB de 3 % et un ratio dette/PIB de 60 %.
Info13 : Lorsque le Conseil décide qu’un déficit est excessif, il formule des recommandations à l’attention de l’État membre concerné et établit des délais pour l’adoption de mesures correctives efficaces. Le Conseil surveille ensuite la mise en œuvre de ces recommandations et abroge la décision de PDE une fois le déficit excessif corrigé.
Si l’État membre n’obtempère pas, le Conseil peut décider de passer à l’étape suivante de la PDE, avec en dernier recours l’imposition de sanctions financières.
Les sanctions résultant d’une procédure pour déficit excessif (PDE) prennent la forme d’une amende imposée par le Conseil. Le montant de cette amende comprend :
- - Un élément fixe égal à 0.2 % du PIB;
- - Un élément variable égal à un dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé excessif) et la valeur de référence (3 %).
10 http://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique
11 http://www.toupie.org/Dictionnaire/Pib.htm
13 http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm
2. La mise en œuvre de ces mesures sera suivie par le Conseil de l’Union européenne (ministres) et par la Commission européenne.
Article 6
Les états signataires s’engagent à faire un rapport préalable sur leurs plans d’émissions de dettes publiques à la Commission Européenne et au Conseil.
Rappel : Lorsque la somme totale des dépenses inscrites au budget, est supérieure à celle des recettes, les Etats ont recours au financement par l'émission de Bons du Trésor pour leurs besoins de ressources à court terme et à l'émission d'emprunt obligataire pour le financement de leurs investissements sur le long terme. De ce fait, les Etats sont devenus extrêmement dépendants de la confiance que peuvent avoir à leur égard les investisseurs sur les marchés financiers.
Emprunt obligataire : Contrat par lequel une personne morale (Etat, collectivité publique, entreprise publique ou privée) reçoit en prêt une certaine somme d'argent de la part des souscripteurs des titres obligataires qu'elle a émis. Ces titres donnent le droit aux titulaires d'être remboursés à une échéance et dans des conditions fixées dans le contrat et de percevoir des intérêts rémunérateurs de leur prêt. En cas de faillite de l'entreprise, les porteurs d'obligations sont remboursés avant les actionnaires.
Article 7
Les états signataires s’engagent à soutenir, par avance, les « propositions et recommandations » de la Commission européenne en cas de procédure concernant les déficits excessifs engagée contre un état ne respectant pas les critères de déficit (3% du PIB et 60 % du PIB). Cette obligation est levée si une majorité qualifiée des membres du Conseil de l’Union européenne (ministres), sans tenir compte de la position de l’état concerné, s’oppose à l’avis de la Commission.
Info : Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le Conseil de l'Union européenne (ministres) pour la plupart de ses décisions. Le nombre de voix dont dispose chaque pays au sein du Conseil de l’Union européenne (ministres) n’est pas égal. Il a été fixé par les traités successifs. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population.
Depuis novembre 2004, le nombre total de voix est de 345 (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni : 29 voix chacun, Espagne et Pologne : 27 voix chacun, Roumanie : 14 voix, Pologne et République Tchèque : 12 voix chacun, etc.…).
Lorsqu’une délibération doit être prise, sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée est atteinte si elle recueille 74% du total des votes des États membres (255 de 345), représentant au moins 62% de la population totale de l'Union (sur base des données fournies par Eurostat).
Dans les cas où il n'y a pas proposition de la Commission, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres –soit 18 états- (protocole no. 36 sur les dispositions transitoires).
Par ailleurs, une disposition nouvelle établit qu’un membre du Conseil de l’Union européenne peut demander à ce que l’on vérifie que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population de l’Union.
Le traité de Lisbonne supprime la pondération des voix et instaure un système à double majorité pour l’adoption des décisions qui entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2014.
Lorsque le Conseil de l’Union Européenne (ministres) statue sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne. Soit 15 pays sur 27 qui représentent environ 372 millions de citoyens européens.
Lorsque le Conseil de l’Union Européenne (ministres) ne statue pas sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population. Soit 19 pays sur 27 qui représentent environ 372 millions de citoyens européens.
Article 8
1. La Commission européenne présente, aux états signataires, un rapport sur les dispositions adoptées par chacun des états signataires pour introduire les dispositions de ce traité dans leurs législations nationales. Si la Commission européenne juge, après avoir entendu les observations de l’état concerné, que cet état ne s’est pas soumis à cette obligation, l’affaire sera portée devant la Court de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par un ou plusieurs états signataires. Si un des états signataires considère, indépendamment du rapport de la Commission, qu’un autre état signataire n’a pas respecté cette obligation, il pourra également saisir la CJUE. Dans tous les cas, l’état concerné par la procédure devra se soumettre au jugement de la Court de Justice de l’Union Européenne dans un délai que cette dernière fixera.
2. Si un état signataire juge que l’état concerné par la procédure ne s’est pas conformé à la décision de la CJUE, il pourra saisir la CJUE pour demander l’application de sanctions financières prévues par l’article 260 du TFUE (Traité de Lisbonne : jusqu’à 0,1% de son PIB). Pour un état signataire, membre de la zone euro, l’amende sera versée au budget du MES, pour un état signataire, non membre de la zone euro, la somme sera versée au budget général de l’Union Européenne.
Pour la France, par exemple, l’amende pourrait aller jusqu’à 2 milliard d’euros.
Article 9
Les états signataires s’engagent, sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le Traité de Lisbonne, à renforcer leurs convergences économiques dans un objectif de croissance et de compétitivité. Pour cela, les états signataires devront « adopter les actions et mesures nécessaires dans tous les domaines qui sont essentiels pour le bon fonctionnement de la zone euro », en respectant les objectifs de compétitivité, de promotion de l’emploi, de « durabilité des finances publiques » et de respect de la stabilité financière.
Article 10
Conformément aux exigences du Traité de Lisbonne (TFUE article 136), les états signataires s’engagent « chaque fois que cela sera approprié et nécessaire » à :
a) Renforcer la coordination et la cohérence de leur discipline budgétaire ;
b) Elaborer leurs orientations économiques, en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec celles de l’Union Européenne, et en assurer la surveillance.
Conformément aux exigences du Traité de Lisbonne (TUE article 20), les états signataires s’engagent « à faire activement usage, chaque fois que cela sera approprié et nécessaire » à la coopération renforcée, dans les domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE
Info 19 : La coopération renforcée est une procédure législative, en droit de l'Union européenne, qui désigne un acte juridique européen (une directive ou un règlement) qui ne s'applique pas aux vingt-sept États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le désirent.
Article 11
Pour aller vers une politique économique coordonnée, les états signataires garantissent que toutes les réformes importantes « qu’elles projettent d’entreprendre en matière de politique économique seront discutées au préalable et, lorsque ce sera approprié, coordonnées entre elles. » Cette coordination fera intervenir les institutions de l’UE.
La coordination des politiques économiques, pose les bases d’un gouvernement économique européen.
Extrait de l’article de Libération du 3 janvier 2012 : Quel gouvernement économique européen 20 ?
« On est là au coeur de la crise : le principe de la décision à l’unanimité sur les questions qui fâchent fait de l’UE une «machine incapacitante». Dès le début, le PS (Pierre Bérégovoy en 1992) a demandé qu’il y ait un pilote dans l’avion : un gouvernement économique européen. C’était alors un mot tabou. Nul n’en conteste plus le principe, pas même Angela Merkel. Le débat porte désormais sur son périmètre, ses fonctions, son architecture institutionnelle. S’agissant du périmètre, l’amélioration de la gouvernance économique européenne doit concerner idéalement tous les Etats de l’Union, et pas juste ceux de l’Eurogroupe. Mais les Etats les plus «eurovolontaires», ceux qui veulent aller plus vite et plus loin dans le sens de l’intégration, doivent pouvoir le faire dans le cadre des «coopérations renforcées» et des accords intergouvernementaux. La progression de la construction européenne se fera de façon différenciée, par cercles concentriques. Avec l’ambition d’accueillir à terme tous les Etats membres dans le cercle le plus intégré.
Les fonctions du gouvernement économique, elles, se résument à trois : coordination des politiques budgétaires des Etats membres, mise en œuvre des politiques communes, conduite d’une politique active des changes. Quant à l’architecture institutionnelle, elle doit respecter la spécificité de la construction européenne : pour les socialistes, il s’agit d’une «fédération d’Etats-nations», plus qu’une simple confédération, mais moins qu’un Etat fédéral transnational. »
19 http://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9ration_renforc%C3%A9e
20 http://www.liberation.fr/economie/01012380923-quel-gouvernement-economique-europeen
Article 12
Des « Sommets de l’euro » auront lieu en cas de besoin et au moins deux fois par an entre les chefs d’états et de gouvernements des états signataires membres de la zone euro, « pour discuter des questions relatives aux responsabilités spécifiques partagées en ce qui concerne la monnaie unique (…), des autres questions qui concernent la gouvernance de la zone Euro et les règles qui s’appliquent à celle-ci, et des orientations stratégiques applicables à la conduite des politiques économiques visant à accroître la convergence au sein de la zone euro.
Les chefs d’états et de gouvernements, non-membres de la zone euro, qui auront ratifié ce traité y participent.
« Le Président du Parlement européen peut être invité pour être entendu. Le Président du Sommet de l’Euro devra présenter un rapport au Parlement Européen après chacune des rencontres du Sommet de l’Euro ».
Article 13
Conformément au Traité de Lisbonne (Protocole N°1), le Parlement européen et les Parlements nationaux des états signataires organisent une conférence réunissant les représentants des commissions pertinentes, « afin de discuter des politiques budgétaires et des autres questions couvertes par ce Traité. »
Article 14
Ce Traité devra être ratifié par les états signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. Le traité s’appliquera à partir du 1er janvier 2013, si 12 Etats de la zone Euro l’ont ratifié.
Article 15
Ce Traité est accessible aux autres états membres de l’Union Européennes autres que les états signataires s’ils en font la demande. Les états signataires seront avisés de ces demandes.
Article 16
Les dispositions de ce traité seront intégrées au cadre juridique de l’Union européenne, conformément au Traité de Lisbonne, dans un délai de 5 ans maximum, « sur la base d’une évaluation de l’expérience de sa mise en œuvre ».
